Tout propriétaire a le droit de délimiter sa propriété, soit en construisant un mur, soit en creusant un fossé ou encore en posant une clôture ou un grillage. Toutefois, selon le type de délimitation choisi ou la situation de la maison, des contraintes de matériaux, de distances ou de hauteurs peuvent être imposées.
Tout dépend du secteur dans lequel se trouve l'habitation. En effet, théoriquement, la pose d'une clôture n'exige pas de permis de construire, ni même d'autorisation. Toutefois, dans certaines zones, il est obligatoire d'effectuer une déclaration préalable en mairie.
Sont notamment concernés les secteurs suivants :
Attention, si vous décidez d'installer une clôture ou un muret de séparation sur la limite de votre propriété, sans l'accord de vos voisins, ceux-ci peuvent vous accuser d'atteinte au droit de propriété.
En milieu rural, si aucun réglement n'impose une hauteur précise, le propriétaire est libre, à condition que la hauteur de la clôture ne soit pas gênante pour le voisinage.
En milieu urbain, des hauteurs minimums sont imposées : 2,60 m pour les villes de moins de 50 000 habitants, 3,20 m pour les villes plus importantes.
Si vous optez pour une séparation végétale (une haie ou une rangée d'arbres par exemple) elle ne devra pas dépasser un à trois mètres de haut selon les cas (proximité de routes notamment). De même si cette clôture est proche d'une ligne EDF, la hauteur est limitée à 7 m.
Une fois encore, cela dépend des secteurs. Certaines communes ou lotissements peuvent refuser des matériaux ou des couleurs, le plus souvent pour des raisons esthétiques. De même pour les propriétés proches de sites classées.
En revanche, si rien n'est précisé, libre à vous de choisir un muret ou un grillage, une barrière ou une palissade, et de peindre votre clôture dans la couleur de votre choix.
Seule la pose d'une clôture électrique est réglementée et soumise à une autorisation.
A noter que les réglementations présentées dans cet article ne sont pas exhaustives. N'hésitez pas à vous renseigner en mairie avant d'entreprendre tout travaux.
