Installation d'une clôture : quels sont vos droits et obligations?

Tout propriétaire a le droit de délimiter sa propriété, soit en construisant un mur, soit en creusant un fossé ou encore en posant une clôture ou un grillage. Toutefois, selon le type de délimitation choisi ou la situation de la maison, des contraintes de matériaux, de distances ou de hauteurs peuvent être imposées.

Quelles sont les formalités?

Clôturer une propriétéTout dépend du secteur dans lequel se trouve l'habitation. En effet, théoriquement, la pose d'une clôture n'exige pas de permis de construire, ni même d'autorisation. Toutefois, dans certaines zones, il est obligatoire d'effectuer une déclaration préalable en mairie.
Sont notamment concernés les secteurs suivants :

  • Communes ayant institué un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un Plan d'Occupation des Sols (POS)
  • Zones protégées
  • Zones à proximité d'un monument historique ou d'un site classé
  • Certains lotissements

Où poser la clôture?

  • Sur la limite séparative entre votre propriété et celle de votre voisin. Cela permet de gagner de la place, mais doit impérativement être fait avec l'accord du voisin concerné. La clôture est alors dite mitoyenne, elle appartient aux deux propriétés, et chacun des propriétaires doit prendre en charge financièrement la moitié des frais de construction et d'entretien.
  • En retrait de la limite séparative, sur votre terrain. Ainsi la clôture vous appartient entièrement. Le voisinage ne peut s'opposer à son installation, sauf si elle présente un danger pour lui (perte de visibilité par exemple) ou un réel désagrément.

Attention, si vous décidez d'installer une clôture ou un muret de séparation sur la limite de votre propriété, sans l'accord de vos voisins, ceux-ci peuvent vous accuser d'atteinte au droit de propriété.

Quelles sont les hauteurs à respecter?

En milieu rural, si aucun réglement n'impose une hauteur précise, le propriétaire est libre, à condition que la hauteur de la clôture ne soit pas gênante pour le voisinage.
En milieu urbain, des hauteurs minimums sont imposées : 2,60 m pour les villes de moins de 50 000 habitants, 3,20 m pour les villes plus importantes.

Si vous optez pour une séparation végétale (une haie ou une rangée d'arbres par exemple) elle ne devra pas dépasser un à trois mètres de haut selon les cas (proximité de routes notamment). De même si cette clôture est proche d'une ligne EDF, la hauteur est limitée à 7 m.

Puis-je choisir la clôture de mon choix?

Une fois encore, cela dépend des secteurs. Certaines communes ou lotissements peuvent refuser des matériaux ou des couleurs, le plus souvent pour des raisons esthétiques. De même pour les propriétés proches de sites classées.
En revanche, si rien n'est précisé, libre à vous de choisir un muret ou un grillage, une barrière ou une palissade, et de peindre votre clôture dans la couleur de votre choix.
Seule la pose d'une clôture électrique est réglementée et soumise à une autorisation.

A noter que les réglementations présentées dans cet article ne sont pas exhaustives. N'hésitez pas à vous renseigner en mairie avant d'entreprendre tout travaux.

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